Congé déménagement : avez-vous droit à un jour off ?
Congé déménagement salarié : ce que dit le Code du travail, les conventions collectives et comment demander un jour de congé pour déménager.
Congé déménagement : un droit ou un bonus ?
Vous déménagez et vous aimeriez prendre un jour de congé sans toucher à vos vacances. Bonne nouvelle ou mauvaise nouvelle selon votre situation : le congé déménagement existe bel et bien, mais il n’est pas prévu par le Code du travail. Son existence dépend entièrement de votre convention collective, de votre accord d’entreprise ou de la bonne volonté de votre employeur.
En pratique, environ un tiers des salariés français bénéficient d’un congé déménagement grâce à leur convention collective. Ce guide fait le point : ce que dit la loi, comment vérifier vos droits, et les alternatives si vous n’y avez pas droit.
Pour organiser toutes vos démarches administratives avant et après le déménagement, consultez notre guide des démarches administratives.
Ce que dit le Code du travail
La réponse est claire et nette : rien. Le Code du travail ne prévoit aucun congé spécifique pour déménagement. Contrairement au congé mariage (4 jours), au congé décès d’un proche (3 à 7 jours) ou au congé naissance (3 jours), le déménagement ne figure pas dans la liste des congés pour événements familiaux de l’article L3142-1 du Code du travail.
Cela signifie que votre employeur n’a aucune obligation légale de vous accorder un jour de congé payé pour déménager. Cependant, cela ne veut pas dire que vous n’avez aucun recours : c’est au niveau de la convention collective ou de l’accord d’entreprise que les choses se jouent.
Bon à savoir : le fait que le Code du travail ne prévoit pas de congé déménagement ne signifie pas qu’il l’interdit. Votre employeur peut tout à fait vous l’accorder à titre gracieux, et beaucoup le font.
Les conventions collectives : votre meilleur allié
De nombreuses conventions collectives (CCN) prévoient un congé déménagement rémunéré. La durée varie généralement de 1 à 3 jours selon la convention et les conditions (ancienneté, fréquence).
Exemples de conventions qui prévoient un congé déménagement
| Convention collective | Durée du congé | Conditions |
|---|---|---|
| Syntec (bureaux d’études, ingénierie) | 1 jour | Mutation imposée par l’employeur uniquement |
| Métallurgie | Variable selon accord d’entreprise | La convention collective nationale ne prévoit pas de congé pour déménagement personnel ; certaines anciennes conventions régionales accordaient 1 jour |
| Banque (AFB) | 1 à 2 jours | Sur justificatif, 2 jours après 1 an d’ancienneté |
| Assurances | 1 à 2 jours | Selon l’accord d’entreprise |
| Chimie | Variable selon accord d’entreprise | La convention collective nationale ne prévoit pas clairement de congé déménagement |
| Commerce de gros | 1 jour | Sous condition d’ancienneté |
| Hospitalisation privée | 1 jour | Sur justificatif |
Cette liste n’est pas exhaustive. D’autres conventions prévoient ce congé avec des conditions spécifiques (ancienneté minimale, limitation à un déménagement tous les 2 ou 3 ans, etc.).
Attention : les conditions varient d’une convention à l’autre. Certaines exigent un justificatif (facture de déménageur, nouveau bail), d’autres limitent le congé à un par période de 2 ou 3 ans. Lisez attentivement les termes de votre convention.
Les accords d’entreprise
Même si votre convention collective ne prévoit rien, votre entreprise a peut-être négocié un accord d’entreprise plus favorable. Ces accords sont courants dans les grandes entreprises et les ETI. Renseignez-vous auprès de votre service RH ou des représentants du personnel.
Comment vérifier vos droits
Trois moyens simples pour savoir si vous avez droit à un congé déménagement.
1. Consultez votre bulletin de paie
Votre convention collective est mentionnée sur votre bulletin de paie (en général en haut du document). Notez son numéro IDCC (Identifiant De la Convention Collective) à 4 chiffres.
2. Recherchez sur Légifrance
Rendez-vous sur legifrance.gouv.fr, rubrique “Conventions collectives”, et recherchez votre convention par son numéro IDCC ou par son intitulé. Cherchez dans les articles relatifs aux “congés exceptionnels”, “congés pour événements familiaux” ou “absences autorisées”.
3. Demandez à votre service RH
C’est souvent le plus rapide. Envoyez un email simple : “Bonjour, je déménage le [date]. Notre convention collective ou un accord d’entreprise prévoit-il un jour de congé pour déménagement ? Merci de m’indiquer les modalités et justificatifs nécessaires.”
Astuce : si vous ne trouvez pas l’information sur Légifrance, appelez la permanence juridique de votre branche professionnelle. Les coordonnées figurent sur le site de votre fédération patronale ou syndicale.
Les alternatives si vous n’avez pas de congé conventionnel
Si ni votre convention collective ni un accord d’entreprise ne prévoient de congé déménagement, voici vos options.
Poser un jour de congé payé (CP) ou une RTT
La solution la plus courante. Vous utilisez un jour de congé ou de RTT. Aucune justification nécessaire (un CP est un droit, vous n’avez pas à motiver votre absence). Pensez à le poser suffisamment à l’avance selon les règles de votre entreprise.
Demander un congé sans solde
Si vous n’avez plus de congés disponibles, vous pouvez demander un jour de congé sans solde. L’employeur n’est pas obligé d’accepter, mais c’est rarement refusé pour un seul jour, surtout avec un préavis raisonnable.
Négocier avec votre manager
Même sans droit conventionnel, beaucoup de managers acceptent d’accorder un jour “off” informel, surtout si vous êtes un bon élément et que la demande est ponctuelle. Un échange direct et anticipé est souvent suffisant.
Déménager un samedi
Si aucune de ces options ne fonctionne, le samedi reste la solution par défaut. C’est le jour le plus cher chez les déménageurs, mais il évite de perdre un jour de travail.
Peut-on s’absenter sans prévenir ?
Non. Une absence non justifiée le jour de votre déménagement est une absence injustifiée, qui peut entraîner :
- Une retenue sur salaire proportionnelle à la durée de l’absence.
- Un avertissement ou une mise en demeure de justifier votre absence.
- Dans les cas les plus graves (absences répétées, absence prolongée sans prévenir), un licenciement pour faute.
Même si vous estimez que le déménagement est une raison “évidente”, seul un congé prévu par la convention collective, un accord d’entreprise ou l’accord explicite de votre employeur vous protège.
Fonctionnaires : le cas de la fonction publique
Les fonctionnaires bénéficient de règles spécifiques selon leur versant.
| Versant | Congé prévu | Durée | Base réglementaire |
|---|---|---|---|
| Fonction publique d’État | Oui (selon ministère) | 1 à 3 jours | Circulaires ministérielles |
| Fonction publique territoriale | Selon collectivité | 1 à 2 jours | Délibération de l’assemblée |
| Fonction publique hospitalière | Selon établissement | 1 à 2 jours | Règlement intérieur |
En pratique, la plupart des administrations accordent 1 à 3 jours de congé pour déménagement, souvent appelés “autorisations spéciales d’absence” (ASA). Les conditions varient : certaines limitent à un déménagement par an, d’autres exigent un justificatif de changement de résidence principale.
Renseignez-vous auprès de votre service RH ou consultez le règlement intérieur de votre administration.
Modèle de demande à l’employeur
Voici un modèle de courrier ou d’email pour demander un congé déménagement, que vous ayez un droit conventionnel ou que vous fassiez une demande gracieuse.
Objet : Demande de congé pour déménagement
Madame, Monsieur,
Je vous informe que je déménage le [date] de [adresse actuelle] vers [nouvelle adresse].
Conformément à [la convention collective applicable / l’accord d’entreprise], je souhaite bénéficier du congé déménagement prévu à cet effet, d’une durée de [X] jour(s).
[Si pas de droit conventionnel : “Ne disposant pas de congé conventionnel pour ce motif, je souhaiterais savoir s’il est possible de bénéficier d’un jour d’absence autorisée, ou à défaut, je souhaite poser un jour de congé payé / RTT le [date].”]
Je tiens à votre disposition tout justificatif nécessaire (nouveau bail, facture de déménagement).
Je vous remercie de votre retour.
Cordialement,
[Nom et prénom]
Pour retrouver la liste complète de ce qu’il faut prévoir avant et après votre déménagement, consultez notre guide que faire quand on déménage.
Questions fréquentes
Le congé déménagement est-il un droit légal ?
Non. Le Code du travail ne prévoit aucun congé pour déménagement. Ce droit existe uniquement si votre convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. Vérifiez votre bulletin de paie pour identifier votre convention, puis recherchez les dispositions sur Légifrance ou demandez à votre service RH.
Combien de jours de congé pour un déménagement ?
Quand il est prévu, le congé déménagement est généralement de 1 jour, parfois 2 à 3 jours dans les conventions les plus favorables. Il est presque toujours rémunéré et soumis à la présentation d’un justificatif (nouveau bail, facture de déménageur).
Mon employeur peut-il refuser mon congé déménagement ?
Si votre convention collective le prévoit, l’employeur ne peut pas refuser le congé, à condition que vous respectiez les conditions (justificatif, délai de prévenance, fréquence). Si le congé n’est pas prévu par la convention, l’employeur est libre de refuser votre demande de jour off supplémentaire.
Faut-il fournir un justificatif ?
La plupart des conventions qui prévoient un congé déménagement exigent un justificatif : copie du nouveau bail, attestation d’achat immobilier, facture du déménageur, ou nouvelle attestation d’assurance habitation. Préparez ce document à l’avance pour éviter tout retard.
Peut-on cumuler congé déménagement et RTT ?
Oui. Si votre convention vous accorde 1 jour de congé déménagement et que vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez poser des RTT ou des congés payés en complément. Les deux dispositifs sont indépendants et cumulables.
Conclusion
Le congé déménagement n’est pas un droit universel mais un avantage conventionnel dont bénéficie environ un tiers des salariés. Avant de poser un jour de congé, vérifiez votre convention collective : vous avez peut-être droit à un jour supplémentaire sans le savoir.
Pour organiser l’ensemble de vos démarches, utilisez notre checklist déménagement interactive. Et pour la liste complète des formalités administratives, consultez notre guide des démarches administratives.